Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Santé.fr s’appliquent aux utilisateurs et visiteurs du site Santé.fr ;

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.

L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DU SERVICE VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

« Conditions » : les présentes conditions générales d’utilisation, applicables au service « Santé.fr ». 

« Contenu » : tout élément, notamment tout avis, information, proposition, idée, suggestion, commentaire ou vote, y compris sous forme audio, vidéo, image, texte, etc., qu’il soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle ou par des dispositions légales, communiqué, transmis, diffusé, partagé ou rendu disponible par un Utilisateur, sur le service Santé.fr.

« Editeur » : Le Ministère en charge de la santé assume la qualité d’éditeur de Santé.fr, au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par le Partenaire Editeur. 

« Santé.fr » : moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide du Ministère de la Santé et de la Prévention.

« Utilisateur » : Professionnel ou Administrateur qui dispose d’un compte Santé.fr.

« Visiteur » : toute personne, qu’il s’agisse ou non d’un Utilisateur, qui accède, navigue, ou consulte le service Santé.fr.

ARTICLE 2.    OBJET 

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service Santé.fr, et définissent les obligations de l’Editeur, des Visiteurs et des Utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

Le service Santé.fr est un moteur de recherche agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé et autres partenaires de l’information en santé, sous l’égide du Ministère en charge de la santé. A ce titre, le service Santé.fr met à disposition des Visiteurs des informations, sous la forme de diverses publications et d’un annuaire.

Le Ministère en charge de la santé assume la qualité d’éditeur de Santé.fr (ci-après « l’Editeur »), au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par le Partenaire Editeur.

En aucun cas le Service Santé.fr ne procède à la collecte ou au traitement de données de santé à caractère personnel relatives aux Visiteurs.

Le Visiteur reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités du service Santé.fr s’effectue sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

Le Visiteur reconnait ainsi que les contenus du service Santé.fr ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale et ne peuvent en aucun cas remplacer une prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé de manière générale. Il incombe donc au Visiteur, avant toute décision ou en cas de doute, de consulter les professionnels de santé compétents, et pour toute situation d’urgence, de se rendre aux services d’urgence, de consulter son médecin traitant ou tout autre spécialiste. 

ARTICLE 3.    ACCES AU SERVICE SANTE.FR

L’accès au service Santé.fr est opéré sous la responsabilité du Visiteur ou Utilisateur dans les conditions suivantes :

  Modalités d’accès au service Prérequis techniques
Accès par la consultation d’un site Internet  Connexion à l’adresse https://www.sante.fr Navigateurs compatibles HTML5 
Systèmes d’exploitation mobile, iOS 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure. 
Accès par un compte personnalisé Email, mot de passe fort modifiable par l'utilisateur choisi lors de la création du compte ou accès via carte CPS/ e CPS pour les professionnels de santé.   Navigateurs compatibles HTML5 
Systèmes d’exploitation mobile, iOS 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure. 

 

ARTICLE 4.    FONCTIONNEMENT DE SANTE.FR

Le Ministère en charge de la santé met à disposition des usagers  un Service d’information grand public via un site internet. Il s’agit d’un moteur de recherche agrégeant les contenus disponibles des acteurs du monde de la santé pour permettre aux   Visiteurs du Service Santé.fr ainsi qu’aux professionnels intervenant dans le système de santé de disposer d’une information de référence dans le domaine de la santé.

Les Contenus du service Santé.fr fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec le système de santé et avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé du Visiteur. De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Visiteurs et Utilisateurs. En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques du Service Santé.fr ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du service Santé.fr. L’Editeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du service Santé.fr, ni des conséquences.

4.1 Annuaire

a) Annuaire grand public

Le site Santé.fr propose un annuaire des professionnels intervenant dans le système de santé. 

Cet Annuaire permet aux utilisateurs et visiteurs de prendre connaissance d’informations relatives aux professionnels  intervenant dans le système de santé . 

Cet annuaire  permet la diffusion gratuite et large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public, au sens de l’article L1111-1-1 du Code de la Santé Publique (CSP).

L’annuaire peut être consulté en accès libre. A cette occasion, le visiteur aura notamment accès aux données suivantes :

  • le numéro RPPS ;
  • les noms et prénoms d’exercice ;
  • la profession ;
  • les qualifications ;
  • les coordonnées des structures d’exercice ;

b) Annuaire professionnel 

Le site Santé.fr propose un annuaire destiné à l’information des professionnels intervenant dans le système de santé concernant l’offre sanitaire et médico-sociale. Cet annuaire est notamment réservé aux catégories de professionnels suivantes :

  • professionnels disposant d’un accès via ProSantéConnect.   ;
  • dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) ;
  • centres 3114 ;
  • dispositifs VigilanS ;
  • centres Intim’Agir, etc 

Pour accéder à cet annuaire, les professionnels intervenant dans le système de santé doivent se connecter via leur carte CPS. ou créer un compte avec un identifiant et un mot de passe, qui leur permettront de se connecter par la suite. 

Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d’obtenir des informations sur l’offre sanitaire et médico-sociale des territoires et d’accéder à des données issues du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR). 

4.2 Essais cliniques

Le site Santé.fr propose un espace dédié aux essais cliniques. Tout Visiteur peut accéder et consulter cette page. 

L’accès à ladite page ne suppose pas une identification personnelle de la part du Visiteur, ses données personnelles ne sont pas requises pour la navigation web sur cet espace. 

Cette fonctionnalité permet aux Visiteurs :

  • de rechercher les essais cliniques en cours de recrutement et à venir, menés en France ;
  • d’effectuer une recherche personnalisée selon plusieurs critères (genre, âge, statut de l’essai, sujet, mot-clé, lieu) ;
  • de consulter la liste des sites français sur lesquels les essais cliniques sont menés et de pouvoir accéder au site le plus proche en fonction de leur géolocalisation ;
  • de disposer des coordonnées des professionnels et/ou établissements de santé dirigeant et surveillant la réalisation de l’essai clinique (investigateurs).

Concernant les fonctions de géolocalisation, le site Santé.fr demande aux Visiteurs  d’autoriser l’accès à leurs données de localisation. 

Les contenus des essais cliniques présentés sur le site Santé.fr sont intégralement repris sur le site web américain “ClinicalTrials.gov”. Les données présentées sur le site "ClinicalTrials.gov" sont en open data, ou données ouvertes. Autrement dit, ce sont des données auxquelles l’accès est totalement public et libre de droit, au même titre que leur exploitation et leur réutilisation. Ces données peuvent être ré-utilisées dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, Santé.fr peut reprendre les données du site “ClinicalTrials.gov” et procéder à leur mise en ligne sur son site. 

Le site Santé.fr a mis en place un flux automatique quotidien à partir du site “ClinicalTrials.gov” pour permettre l’import des essais cliniques ainsi que leur mise à jour. Les contenus sont mis à jour quotidiennement à 22 heures. Les données qui figurent sur le site “ClinicalTrials.gov” sont exclusivement en langue anglaise. Lors de l’import automatique, les données sont automatiquement traduites en langue française afin que qu’elles puissent être rendues accessibles et compréhensibles à l'ensemble des Visiteurs du site Santé.fr. La traduction des données est rendue possible grâce à un outil de traduction en ligne. Toutefois, si un visiteur constate une traduction inexacte, il est possible de le signaler notamment via le formulaire de contact du site Sante.fr.

4.3 Plateforme de signalements éthiques

Le Ministère chargé de la santé met à disposition de tout Visiteur de Santé.fr, une plateforme de signalements éthiques. 

Pour signaler d'éventuels problèmes relatifs à l'éthique rencontrés sur une application ou service numérique de santé, les visiteurs répondent à un questionnaire et y décrivent leur mauvaise expérience. Le questionnaire est anonyme, aucune donnée à caractère personnel n’est donc traitée. 

Les réponses et traitements réalisés à la suite des signalements sont ensuite publiés et accessibles sur la page consacrée à la plateforme. Ce service d'alerte ne concerne pas les anomalies techniques et bugs informatiques qui sont à remonter directement au fournisseur du service.

Cette plateforme permet aussi d'assurer une veille sur les problèmes d'éthique rencontrés en vie réelle et d'alimenter les travaux d'évolution des référentiels du cadre d'éthique numérique en santé. 
 

ARTICLE 5.    OBLIGATIONS DES VISITEURS ET UTILISATEURS

5.1 Responsabilité des Visiteurs et Utilisateurs

L’utilisation du service Santé.fr implique l’engagement de respecter les présentes Conditions. Les Visiteurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation du service Santé.fr dans les conditions de droit commun.
Les Visiteurs s’engagent notamment à :

  • adopter un comportement courtois et respectueux des autres Utilisateurs et Visiteurs ;
  • utiliser le service Santé.fr dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
  • ne pas utiliser le service Santé.fr à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
  • ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du service Santé.fr ;
  • ne pas collecter, extraire ou utiliser de quelque façon que ce soit les informations du service Santé.fr, notamment les Contenus ainsi que les données à caractère personnel d’autres Visiteurs. 

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement peut être suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure.
 

5.2 Obligations des Utilisateurs relatives aux données renseignées

a) Identification des Utilisateurs

Sauf mention contraire, expressément signalée lors de l’octroi de l’autorisation, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Toute utilisation de Santé.fr se fait sous la responsabilité personnelle du titulaire de l’autorisation. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification personnels (mots de passe et identifiants). 

L’Utilisateur de Santé.fr s’engage à informer sans délai l’Editeur de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.  

L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un accès par un tiers à la suite d’une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de ses moyens d’authentification s’engage à en informer sans délai l’Editeur, via le formulaire de contact ou à l’adresse monserviceclient.sante.fr@esante.gouv.fr, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’authentification.  
 

b) Sincérité et actualité des données

Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans Santé.fr.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent. Parfaitement informés des risques liés aux erreurs nominatives dans le cadre des prises en charge, ils respectent les règles générales d’identitovigilance.

5.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable des Contenus qu’il publie sur Santé.fr et s’engage notamment :

  • à ne pas publier de Contenus  contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, violent, haineux, sexiste, xénophobe, discriminatoire, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ou incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, aux atteintes à la dignité humaine, à la haine en raison du handicap, de la religion, de la race, de l'ethnie, du genre, de l'orientation ou de l’identité sexuelle ;
  • à ne pas publier de Contenus portant atteinte aux droits de l’Editeur ou aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, de marques ou de brevets, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité.

Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante « monserviceclient.sante.fr@esante.gouv.fr » qui, le cas échéant transmettra à l’Editeur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
  • La description précise des faits litigieux et leur localisation précise
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

Le Ministère en charge de la Santé et le GIP Agence du Numérique en Santé s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées s’ils considèrent que le contenu est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité de Santé.fr.
 

ARTICLE 6.    OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

6.1 Obligations et responsabilités 

L’Editeur met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente du service Santé.fr. Les services Santé.fr sont néanmoins mis à disposition des Visiteurs « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts. 

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

  • de toute interruption ou restriction d’accès au service Santé.fr  à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau, de modification ou encore de fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie des services  Santé.fr ;
  • des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par le Visiteur ;
  • de tout préjudice subi par un Visiteur ou tiers qui résulterait d’une utilisation du service Santé.fr  par le Visiteur ou par ce tiers non conforme aux présentes Conditions ;
  • de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de Force Majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de Force Majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’Editeur, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’Editeur et ne relèvent pas de sa responsabilité.

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du service Santé.fr. Les Visiteurs reconnaissent que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers).
 

6.2 Cas de Force Majeure

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du service Santé.fr causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »). L’exécution des présentes Conditions d’utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur Professionnel, et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, le compte de l’Utilisateur sera résilié.

ARTICLE 7.    RÉSILIATION DE L’ACCÈS AU COMPTE PERSONNALISÉE

7.1 À l’initiative du Ministère en charge de la Santé

Sans limitation des motifs de résiliation d’un compte Utilisateur prévus en cas de force majeure, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’accès d’un Utilisateur à son compte personnalisé :

  • les infractions ou violations de la Politique de confidentialité ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
  • l’inactivité de l’Utilisateur pendant une durée de dix-huit mois (18 mois consécutifs) sur son compte personnalisé, après relance par email du support du service Santé.fr.
     

7.2 À l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son accès au compte personnalisé et d’obtenir la suppression de l’intégralité des données relatives aux comptes qu’il contient, en adressant une demande via le formulaire de contact. L’Utilisateur est informé que la résiliation de son accès au compte personnalisé entrainera la suppression des données à caractère personnel le concernant, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés modifiée, ce qu’il accepte expressément. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure de bénéficier de la navigation personnalisée au sein du service Santé.fr.

ARTICLE 8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenus

L’Editeur consent aux Visiteurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus du service Santé.fr pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que ces services restent accessibles en ligne.

L’ensemble des Contenus du service Santé.fr, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, les Partenaires Editeurs, le cas échéant.

Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel du Visiteur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation par le Visiteur ou Utilisateur Professionnel autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein des services Santé.fr ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement du Visiteur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 

8.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection des bases de données, l’Editeur, ou le cas échéant ses Partenaires Editeurs, sont producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le service Santé.fr.

En accédant au service Santé.fr, le Visiteur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du service Santé.fr auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

S’il souhaite réutiliser des Contenus du site Santé.fr, le Visiteur est invité à contacter l’Editeur, à l’adresse : monserviceclient.sante.fr@esante.gouv.fr. 
 

8.3 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du service Santé.fr sont la propriété de l’Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs.

Sauf autorisation expresse et préalable de l‘Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Editeur ou à ses Partenaires Editeurs expose le Visiteur à des poursuites judiciaires.
 

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Convention de preuve 

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier. 

Afin de prévenir d’éventuelles contestations sur la valeur probante des Déclarations dématérialisées transmises via le Service Santé.fr au regard des exigences fixées par la loi précitée, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent, en acceptant les présentes Conditions, à ne pas contester leur force probante sur le fondement de leur nature électronique. 

L’acceptation par le Visiteur ou l’Utilisateur des présentes Conditions a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

9.2 Création de liens

La mise en place de liens vers le présent site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante. 

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique, commercialisant des produits illicites ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.  

9.3 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’Editeur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance. 

Les informations et les documents contenus sur le service Santé.fr sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, entre le moment de leur consultation ou téléchargement par le Visiteur et celui où il en prend connaissance. 

9.4 Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’Editeur quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’Editeur.

9.5 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

9.6 Documents contractuels

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Visiteur et l’Editeur au titre de l’utilisation du service Santé.fr.

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes et de la Politique de confidentialité.